C.G.V
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET UTILISATION
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre UPAUTO et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client »), via le site marchand www.upauto.fr (ci-après le « Site »), portant sur des accessoires d’éclairage pour automobiles (ci-après « Produits »).
Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CGV applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande par le Client implique l’acceptation des CGV et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses. UPAUTO peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.
Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produits destinés à un usage personnel uniquement. Les Produits ne peuvent être revendus par le Client dans un cadre commercial. Tout professionnel souhaitant passer commande d’un Produit dans un cadre commercial n’est pas soumis aux présentes CGV et doit s’adresser à UPAUTO pour obtenir les conditions générales de vente applicables aux clients professionnels.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Le Client qui souhaite passer commande choisit un Produit objet de son achat sur le Site, en se connectant et en suivant les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :– choisir le ou les Produits qu’il souhaite mettre dans son panier,– remplir son panier et selon les indications qui lui sont demandées en ligne, remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et adresse de livraison, téléphone),– valider son panier et sa commande globale au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Tout Compris qui inclut le montant cumulé des Produits achetés TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons),– valider définitivement sa commande en acceptant les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Dès cet instant, une fois la commande validée par le « double clic » et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. Le Client devra par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. Le traitement de la commande par UPAUTO sera alors effectif.
La commande sera définitive une fois le paiement réalisé par le Client et encaissé par UPAUTO. L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
ARTICLE 3 : TARIFS ET CODES PROMOTIONNELS
3.1. Tarifs
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site www.upauto.fr en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d’expédition.
Pour toute commande réalisée depuis l’étranger et/ou expédiée vers l’étranger, le Client prend le statut d’importateur des Produits commandés. Des droits de douane ou d’importation sont susceptibles d’être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de UPAUTO.FR.
UPAUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
3.2. Codes promotionnels :
Les codes promotionnels affichés sur le Site, communiqués dans la presse, proposés par mail aux Clients inscrits à la newsletter de UPAUTO ou publiés par les différents partenaires de UPAUTO, peuvent être entrés dans la case prévue à cet effet dans le panier du Client avant de procéder au paiement.Toute condition d’utilisation dudit code promotionnel s’ajoute aux présentes CGV et sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code). Si le code promotionnel a expiré, le Client ne peut l’utiliser.
Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande.
Les codes promotionnels ne peuvent pas être transférés à un tiers et ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque commercialisation. Ils ne peuvent être utilisés que par un Client et pour son usage personnel et dans les conditions d’utilisation prévues à cet effet. Lorsqu’un code promotionnel est remis par UPAUTO au Client, directement par sa boîte mail, le Client s’engage à conserver ce code confidentiel, ne pas le communiquer à des tiers (notamment sur des forums et autres sites internet), et plus généralement à ne pas abuser des codes promotionnels de quelques manières que ce soit.Tout abus ou manquement aux conditions d’utilisation sera sanctionné par UPAUTO, qui se réserve le droit notamment, d’annuler les bénéfices du code promotionnel sur la commande du Client et/ou de suspendre et/ou fermer le compte UPAUTO du Client.
Les codes promotionnels disponibles sur le Site internet sont réservés aux Clients situés en France Métropolitaine.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES
4.1. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse et dans les délais indiqués sur le courriel récapitulatif de commande. Ce courriel mentionne la date limite de livraison des Produits commandés par le Client.
UPAUTO propose un service réactif qui permet l’expédition le jour même des commandes passées du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 15 heures.
En tout état de cause, la livraison a lieu au plus tard 5 jours suivants la commande. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal.
Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.
Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long.
En cas de retard de livraison le Client peut dénoncer le contrat par LRAR ou par un écrit sur courriel aux adresses suivantes :
113 avenue roger salengro, 92370 CHAVILLE
Après avoir pris soin de mettre en demeure au préalable UPAUTO de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par UPAUTO en cas de refus d’exécution. Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard 14 jours suivants l’annulation de la commande par le Client.
4.2. Transfert des risques
Les risques portant sur les Produits sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désignés par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation).
UPAUTO propose plusieurs alternatives de livraison. En effet, avant la validation de sa commande, le Client peut choisir parmi quatre (4) modes d’acheminement différents :– l’envoi par lettre SUIVI ;– la livraison en Colissimo ;– la livraison point relais– la livraison Chronopost ;
ARTICLE 5 : DISPONIBILITES
Les offres des Produits et prix figurants sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme épuisé. Le Client est alors informé de l’indisponibilité du Produit avant le paiement de sa commande.
En cas d’indisponibilité post-commande, UPAUTO prévient le Client par mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l’aide des coordonnées fournies sur le compte client. UPAUTO communiquera les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande.Le remboursement d’une commande s’effectue par la même voie que le paiement initial.
UPAUTO rappelle que si le Produit est composé de pièces détachées indispensables au bon fonctionnement de ce dernier, elle s’engage à les mettre à disposition à la vente pendant un délai minimal de 3 ans suivant passation de commande.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES
6.1. Informations précontractuelles :
Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, UPAUTO fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la notice commerciale de chaque Produit et/ou dans les présentes CGV :
– les caractéristiques essentielles des Produits vendus par UPAUTO et commandés par le Client,– le prix des Produits à vendre et, si ce prix ne peut être fixé d’avance du fait des demandes spécifiques du Client, le mode de calcul du prix,– la date limite de livraison des Produits,– la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du/des Produit(s) vendu(s) pour les Produits légalement concernés,– les informations relatives à l’identité et les coordonnées de UPAUTO (indiquées dans les présentes CGV),– l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Produits commandés par le Client et vendus par UPAUTO qu’indiquées dans les présentes CGV.
6.2. Caractéristiques des Produits proposés :
Les Produits sont ceux qui figurent au sein des fiches Produits publiées dans le site www.UPAUTO.FR Ces Produits et services sont fournis dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés par UPAUTO sont les suivants :
– par carte bancaire :La partie dédiée au paiement en ligne du Site fait l´objet d´un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
Aucune donnée relative aux cartes bancaires des Clients à la suite du paiement n’est conservée.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la livraison des Produits commandés.Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à UPAUTO sa décision de rétractation au moyen d’un formulaire ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité sur le Site internet ou à l’adresse ci-dessous. Si le Client utilise cette option, UPAUTO enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courriel.
Adresse : UPAUTO 113 AVENUE ROGER SALENGRO92370 CHAVILLE
En cas de rétractation du Client, UPAUTO s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où UPAUTO a été informé de la décision du Client de se rétracter. UPAUTO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal. Le Produit retourné devra être en parfait état et accompagné de tous accessoires ou notices éventuelles permettant sa re-commercialisation à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le Client est informé que le droit de rétractation susvisé n’est pas applicable en ce qui concerne les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé et ce en vertu de l’article L. 221-28-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1. Garantie légale de conformité et des vices cachés :
Tous les Produits sont garantis au titre :
– de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation
– de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.
Au titre de la garantie légale de conformité, UPAUTO garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois (1 AN) à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Le Client bénéficie d’un délai d’un an à compter de la livraison des Produits pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, UPAUTO garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client bénéficie d’un délai d’un an pour agir à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer UPAUTO, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à UPAUTO, les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage a minima équivalent, notice…).UPAUTO remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par UPAUTO du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité de UPAUTO ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client aux préconisations indiquées dans la notice jointes aux Produits, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits, d’accident ou de force majeure.
Cette garantie ne s’applique aux pièces considérées comme consommables ayant une durée de vie limitée, telles que les ampoules, que dans l’hypothèse où le dommage est dû à un défaut de fabrication de la pièce concernée.
La garantie de UPAUTO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 1641 du Code civil :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice .
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance . Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La responsabilité de UPAUTO ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.
9.2. Garanties commerciales :
Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle gratuite comme indiqué dans chaque fiche Produit concernée et dans les conditions prévues aux présentes. Les dispositions 9.2.1 et 9.2.2. ci-après valent contrat de garantie commerciale au sens du Code de la consommation.
9.2.1. : Garanties commerciales spécifiques à certains Produits
Les garanties commerciales de UPAUTO sont incessibles nominatives et non transmissibles. Le montage des Produits garantis doit être réalisé par un professionnel du domaine. Dans le cadre d’une commande, UPAUTO garantit à ses Clients présents sur tout le territoire français (France métropolitaine) :
– La conformité des ballasts xénon et kits LED par rapport à la fiche produit pendant une durée d’un an à compter de la réception de la commande.
– La conformité des autres produits par rapport à la fiche produit pendant une durée d’un (1) ans à compter de la réception de la commande. En cas de mise en œuvre de cette garantie commerciale, le Client devra informer UPAUTO par écrit, de la non-conformité des produits garantis par rapport à la fiche produit. Les garanties commerciales UPAUTO seront limitées à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des produits garantis ou pièces défectueux, au choix de UPAUTO et dans les limites définies ci-après.
Pour tout retour au titre de la garantie commerciale, l´envoi est à la charge du Client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du de UPAUTO en France métropolitaine et DOM-TOM et facturés au Client pour tout autre destination.
La garantie sera rejetée en cas de :
– dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ;– dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d’une tierce partie ;– dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation ou à toute autre cause externe ;– modifications des Produits de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de UPAUTO ;– défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du Produit.
Aussi, il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L.216-7 du Code de la consommation le délai de garantie peut être prolongé dans le cas suivant :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Par ailleurs, UPAUTO s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les Produit qu’elle vend ou répare, tel qu’indiqué sur les fiches produits.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de UPAUTO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.
Sauf mention contraire indiquée clairement sur les fiches produites, les Produits vendus ne sont pas homologués pour être utilisés sur la voie publique et ne sont pas approuvés par les constructeurs automobiles. Ces Produits sont uniquement réservés aux voies fermées, rassemblements, meetings et circuits. Le Client est donc tenu de faire passer son véhicule devant les instances d’homologation de son pays à la suite de l’installation d’un Produit sur son véhicule afin de pouvoir emprunter la voie publique. Les frais d’homologation sont à la charge du Client. Il lui appartient également d’avertir son assureur des modifications.
En tout état de cause, il est rappelé que le montage d’un kit xénon est soumis à la législation du pays du Client. En France par exemple il est nécessaire de monter un lave phare et un correcteur d’assiette automatique. UPAUTO ne pourra en aucun être responsable en cas de mauvaise installation d’un kit xénon par un Client.
ARTICLE 11 : PROPRIETE
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à UPAUTO et incorporés dans les Produits et/ou les documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de UPAUTO. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre UPAUTO et le Client. A défaut d’accord écrit particulier conclu avec le Client, UPAUTO se réserve le droit de disposer et d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre, développés à l’occasion de la fourniture des Produits. ARTICLE 12 : DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
12.1. Données personnelles
Les informations que le Client communique à UPAUTO étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence peut entraîner l’annulation de la commande du Client. Le Client s’engage à fournir à UPAUTO des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.
Du fait de la conservation des données Clients par UPAUTO et conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des données du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro suivant 1417684. UPAUTO est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par UPAUTO pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Client a un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le Client peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de UPAUTO afin de savoir quelles sont les informations dont UPAUTO dispose sur le Client.
Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de UPAUTO à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
UPAUTO est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, UPAUTO et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
12.2. Cookies
La navigation sur le Site www.upauto.fr peut entraîner l’implantation de « cookies ». Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un terminal sur un site ou une application mobile. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Ainsi, lorsque les utilisateurs se connectent sur le Site, les serveurs enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les utilisateurs utilisent le Site via l’activité de leur compte (nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitées, etc.).Toutefois, un cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’utilisateur du Site. Des services d’analyse utilisent eux aussi, des cookies générant des données concernant l’utilisation du Site. Ces données sont utilisées pour aider à analyser l’utilisation du Site, à restituer des rapports et autres services relatifs à leur activité. Les informations personnelles des utilisateurs ne sont pas utilisées par ces logiciels d’analyses.
ARTICLE 13 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit, en tant que consommateur ou non professionnel, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
UPAUTO informe le Client que le dispositif de médiation se met en place progressivement. L’identité du médiateur de la consommation compétente dans le secteur d’activité de UPAUTO sera affichée sur le site (adresse du site compétent) dès sa nomination par la Commission d’évaluation et de contrôle à l’adresse suivante : http://www.economie. gouv.fr/mediation-conso.
En tout état de cause le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr
ARTICLE 14 ARCHIVAGE ET PREUVES
UPAUTO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de UPAUTO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
